Pièces justificatives à produire à l’appui des origines de fonds déclarées au RCS

Etablissements concernés

Pièces justificatives à produire

Remarques/Observations

Etablissement principal, secondaire

et complémentaire

Création

- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise

Les mentions obligatoires, prévues à l’article L.141-1 du code de commerce, et devant apparaître sur tout acte de vente ou d’apport de fonds de

commerce, sont les suivantes :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel

2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

Achat, Licitation,

Attribution par voie de partage

- Copie de l’acte constatant la cession du fonds, timbré et enregistré

Location-gérance

• Copie de l’acte constatant la mise en location-gérance du fonds de commerce

• Justificatif de publication de mise en location-gérance du fonds dans un journal d’annonces légales ou copie de l’insertion pour les SNC et SCS

Gérance-mandat

• Copie du contrat de gérance-mandat

• Attestation de publication de la mise en gérance dans un journal d’annonces légales ou copie de l’insertion pour les SNC et SCS

Apport

- Copie de l’acte constatant l’apport

Donation (sans opposition)

- Copie de l’acte de donation

Donation (avec opposition)

• Copie de l’acte de donation

• Attestation de publication de la donation dans un journal d’annonces légales ou copie de l’insertion pour les SNC et SCS

Dévolution successorale sans partage ni licitation

- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire

Plan de cession

- Copie du jugement ordonnant le plan de cession